Les branches professionnelles déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du diplôme visé. Les niveaux de prise en charge sont émis par France Compétences. Pour en savoir plus : Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

La loi Avenir Professionnel modifie le mode de financement de l’apprentissage avec la création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA). La CUFPA est une fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux, en une contribution “unique”. Le transfert de la collecte aux URSSAF a été acté au 1er janvier  2022.

La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants dans leurs effectifs annuels moyens.

Les entreprises ont l’obligation de verser leur CSA à leur OPCO (Opérateurs de compétences) dans des conditions identiques à celles de la taxe d’apprentissage avant la date du 1er mars de l’année (suivant celle au titre de laquelle elle est due).

Pour le financement des contrats d’apprentissage, et afin de garantir une simplification des démarches pour les entreprises,  la collecte de la CUFPA (cf. Taxe d’Apprentissage) et la CSA est assurée par les URSSAF et les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les entreprises concernées.

Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les différents acteurs dont les OPCO pour le financement des contrats d’apprentissage.

Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage :

Le montant de l’aide s’élève à 6 000 € par apprenti. Cette aide est octroyée uniquement pour la première année du contrat.

Elle est versée :
→ aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
→ aux entreprises de 250 salariés ou plus si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
– Atteindre au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024,
– Atteindre au moins 3% d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10% d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories au 31 décembre 2023.

Pour en bénéficier, vous n’avez aucune demande particulière à formuler : il vous suffira de déclarer l’embauche d’un apprenti à votre opérateur de compétences (OPCO). Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

L’ASP prendra le relais pour le paiement de cette aide.

Ingénieurs 2000 ne pratique aucun reste à charge. Pour les structures publiques, Ingénieurs 2000 s’appuie sur les montants de carences publiés par France compétences.

Pour les contrats signés après janvier 2020, le CNFPT finance le coût de la formation des apprentis accueillis dans les collectivités territoriales à hauteur de 50% d’un montant plafonné. À compter de 2022, le CNFPT prend en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis […] avec la mise en place d’une cotisation spéciale à l’apprentissage, fixée au maximum à 0,1 % de la masse salariale des collectivités.

Dans les entreprises publiques, l’apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS. C’est l’Etat qui prend en charge les cotisations de l’apprenti. La relation contractuelle reste inchangée. 

Source : Ministère du Travail

Source : Centre Inffo